Le débat au tour du dépassement budgétaire au sein des institutions de la République Démocratique du Congo n'en finit pas de faire couler beaucoup d'encre et de salive.
Après l'énorme coup de gueule du ministre national en charge du Budget Aimé Boji qui, à l'instar de la Cour des Comptes ont sévèrement recadré le chef de services de l'inspection Générale des Finances sur la question du dépassement budgétaire, le professeur d'économie et actuel président de l'Assemblée provinciale de Kinshasa, Godé Mpoyi signe et persiste " qu'il n'en est absolument rien car la pratique controversée n'est pas tout simplement érigée en infraction par la loi ".
" Je suis contre le dépassement budgétaire mais dans la loi des finances publiques actuelle, en faute de gestion, cela n'a jamais été érigé en infraction ", clame Godé Mpoyi.
Le président de la chambre des représentants Kinois estime que " les gens qui critiquent le dépassement budgétaire ne lisent pas la loi dans sa complétude ".
" J'ai vu dans le rapport déposé au Palais du peuple qu'on aurait violé l'article 38 de la loi des finances publiques, les autres se réfèrent même à l'article 129 de la même loi. Il faut que ces gens-là lisent aussi l'article 230 et 232 de la même loi des finances et pourtant l'article 38 a été mis en veilleuse par le législateur ", a-t-il clarifié.
Godé Mpoyi martèle qu'il n'appartient pas aux hommes politiques et non plus aux administrations de déterminer les infractions ou les fautes de gestion.
" Ce qui n'est pas prévu par le législateur, personne et alors personne ne peut l'ériger en infraction ", martèle Godé Mpoy s'appuyant sur un fait similaire en France : " je le répète encore 1000 fois, en 2017 et 2018, le président Macron a connu ces dépassements budgétaires ", a-t-il conclu.
Le débat sur le dépassement budgétaire a été récemment relancé lors de la présentation par la Cour des Comptes, de son rapport sur la gestion des finances publiques au cours des trois dernières années.
Selon son premier président Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa " il s'agit bel et bien d'une violation de la loi sur les finances publiques ".
" La loi interdit les dépassements des crédits budgétaires. Parce que ces derniers sont limitatifs. Chaque ligne budgétaire a son crédit qu'il faut absolument respecter. L'IGF pense que le dépassement budgétaire n'est pas une faute de gestion? Interrogeons la loi. La Cour ne travaille que sur la loi. La loi sur les finances publiques (LOFIP) dans son article 38 dit ceci : sous réserve des dispositions des articles 38 et 40 de la présente loi, les crédits budgétaires sont limitatifs. C'est-à-dire que s'il y a dépassement, ce que la loi a été violée ", avait martelé Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa au cours d'un point de presse tenu mardi 28 décembre au sein de l'Office de cette institution de contrôle supérieur des finances publiques.
Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa a aussi soutenu que la loi a prévu la procédure qui consiste à rentrer chez l'autorité budgétaire qui est le parlement pour modifier ou réclamer.
Ainsi pour la Cour de compte le dépassement budgétaire est considéré comme manifestation de " l'indiscipline budgétaire ". La Cour des comptes a réitéré son vœu de voir le président de la République, les Assemblées nationales et provinciales exercer les pressions sur le gouvernement central et les exécutifs provinciaux afin de respecter la Loi des finances (LOFIP).
Carmel NDEO
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