Un document de justice, largement relayé sur les réseaux sociaux et à travers les médias annonçait la sommation du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe contre les entreprises de télécommunications pour la cessation immédiate de tous prélèvements des sommes au titre des Registres des Appareils Mobiles (RAM).
Une information démentie par la suite par le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe qui annonce par ailleurs que les présumés auteurs de cet acte ignoble sont actuellement en fuite et recherchés par la police.
" Le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe porte à l'attention du public qu'une fausse information circule dans les médias publics et sur les réseaux sociaux faisant état d'une prétendue sommation judiciaire faite aux réseaux de télécommunication (Airtel, Vodacom, Orange et Africell) de cesser Immédiatement tous prélèvements des sommes au titre des Registres des Appareils Mobiles (RAM) à l'occasion de toute recharge de crédit ou par tous autres mécanismes. Il dément rigoureusement l'authenticité de ladite sommation, et informe par ailleurs le public que les présumés auteurs de cet acte ignoble sont actuellement en fuite et recherchés par la police ", renseigne un communiqué parvenu à POLITICO.CD ce mardi 25 janvier 2022.
Selon un avocat " prêt à porter la contradiction ", le démenti est juste la conséquence d'une pression exercée sur la justice : " ils sont intimidés ".
L'Assemblée nationale à travers la commission économique et financière avait reconnu que la taxe sur le Registre des appareils mobiles (RAM) est illégale dans la mesure où ces prélèvements qui ont, selon le ministre des PT-NTIC, généré plusieurs millions de dollars américains, ne sont repris ni parmi les taxes de l'Autorité de régulation de la Poste et télécommunications (ARPTC), ni inclus dans la Loi des finances rectificative 2020, moins encore dans la loi des finances 2021 ou 2022.
Entre temps, les entreprises de télécommunications continuent à prélever la taxe RAM sur les téléphones de la troisième et quatrième générations (3G et 4G) après la suppression par le gouvernement des téléphones de deuxième génération (G2).
Pour l'avocat conseil des requérants, Me Herve Diakiese, " ce document n'est pas conforme à la vérité. Ils ont peur de statuer sur cette affaire de RAM. Et c'est dangereux ? ", s'interroge-t-il.
Il regrette que dans un État de droit, une juridiction puisse démentir l'authenticité d'une sommation judiciaire instrumentée par ses agents assermentés. Me Herve Diakiese rappelle par ailleurs que le déni de justice est punissable et prévient que la procédure continuera.
Dominique Malala
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