Le Bureau de l'Assemblée nationale désapprouve l'initiative du Senat consistant à recruter et à sélectionner des candidats et à faire voter une résolution unilatérale de désignation d'un juge à la Cour constitutionnelle.
Le Bureau de l'Assemblée nationale désapprouve l'initiative du Senat consistant à recruter et à sélectionner des candidats et à faire voter une résolution unilatérale de désignation d'un juge à la Cour constitutionnelle.
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