Tel que prévu par la loi N°014/2021 déterminant statut des juges et du personnel judiciaire, les juges sous contrat sont des juges qui travaillent sur base d'un contrat de travail à durée déterminée au sein des juridictions, en vue d'appuyer ces juridictions pour une durée spécifiée dans ce contrat. Toutefois, les juges sous contrat ne travaillent ni à la Cour suprême ni à la Cour d'appel.
Le contrat de travail visé à l'alinéa premier du présent article est conclu entre le Président de la Cour suprême et le juge concerné après accord avec les autres organes dont les attributions ont trait à la fonction publique et sur approbation du Conseil supérieur de la magistrature après vérification que le candidat répond au profil requis pour ce poste d'emploi.
Dans un entretien téléphonique accordé à Igihe, le porte-parole des cours et tribunaux, Mutabazi Harrison a révélé que 20 juges et 10 greffiers sous contrats exercent d'ores et déjà aux quatre coins du pays, et que d'autres sont en voie d'être engagés, la démarche pour leurs recrutements ayant désormais été enclenchée.
Le rapport judiciaire 2020/2021 indique que la durée du déroulement d'un procès était de dix mois, une longue période comparaison faite aux quatre mois du déroulé d'un procès l'année judiciaire précédente. Le rapport judiciaire 2020/2021 en outre démontre que le nombre de procès reportes a augmenté de 28%, passant de 22.784 à 29.259.
Ces bouleversements sont un corollaire du Covid 19, dont les effets négatifs ont laissé à la traine un nombre considérable de procès en instance de justice, constate toujours M. Mutabazi.
Les juges et greffiers sous contrats sont des juristes, dont certains exercent dans le secteur de la justice et d'autres en dehors de celui-ci, a également déclaré Mutabazi.
Les candidats à ces postes passent des tests écrits et une interview, et ne passent que ceux qui se distinguent parmi d'autres au niveau des points ; ceux-là qui ne feront pas entorse à la loi.
C'est aussi dans la même foulée qu'un autre programme judiciaire gouvernemental prevoit que la prison de Nyarugenge servira au cours de ce mois de ballon d'essai sur la négociation des plaidoyers de culpabilité. Ainsi donc, veut-on que ce processus favorise l'accélération des procédures judiciaires et la diminution de l'encombrement dans les prisons.
La négociation des plaidoyers de culpabilité est prévue par la loi sur le déroulement des procès pénaux dans son article n°26 et 27, portant code pénale sur la République du Rwanda.
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