Les députés nationaux ont voté, ce vendredi 4 novembre, le projet de loi modifiant et complétant la loi sur les principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement et le projet de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité. Ce, après les réponses apportées par les deux émissaires du gouvernement à leurs préoccupations soulevées lors de la plénière du jeudi 3 novembre 2022.
À cet effet, l'assemblée plénière a déclaré recevable ces deux projets de lois portés par la Vice-premier Ministre, Ministre en charge de l'Environnement et Développement Durable, Ève Bazaïba et le Ministre des Droits Humains, Albert Fabrice Puela.
S'agissant du projet de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, le texte de cette loi est envoyé à la commission Genre, Famille, laquelle sera appuyée par la commission PAJ.
D'après le speaker Mboso, cette commission a 7 jours pour toiletter et enrichir ce projet de loi.
Le Ministre des Droits Humains, Albert-Fabrice Puela a révélé qu'il n'y a un seul coin de la RDC qui n'ait pas été secoué par les violences de tous genres.
S'agissant du projet de loi sous examen, l'article 123, litera 16 de la Constitution et la détermination des principes fondamentaux relatifs à la protection des groupes vulnérables constituent le fondement de cet avant-projet au regard de son objet principal.
Quant au son régime juridique, il s'agit, d'après lui, d'une loi-cadre, dès lors que le législateur fixe les principes fondamentaux, laissant au pouvoir réglementaire la charge de compléter ses dispositifs juridiques par des mesures d'application.
Ce texte, a-t-il expliqué, fixe les modalités de protection (judicaire, administrative et sociale) et de réparation au profit de ces victimes. Et il s'applique aux faits commis à partir de 1993.
L'application de ce texte va garantir aux victimes et à leurs ayants droits des mécanismes adéquats et adaptés pour accéder à la justice et à la réparation en vue de leur réinsertion ou du relèvement communautaire.
Pour ce qui est du contenu normatif du projet, Fabrice Puela a laissé entendre que le travail a d'abord consisté à déterminer les éléments structurants avant de présenter le corpus aux dispositifs sous forme d'articles. Pour les éléments structurants, il a été proposé un intitulé à l'avant-projet de loi dans l'observance des dispositions constitutionnelles tout en mettant en exergue l'objet de la présente loi, le terme "Réparation ", sans en écarter.
L'exposé des motifs est la photographie-synthèse du texte, des motivations matérielles, etc. les dispositifs du texte sont structurés en 6 chapitres, sections, articles et alinéas, etc.
Christian Okende
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