La COMINIERE SA, entant qu'associé de DATHCOM et entreprise du portefeuille de l'Etat, a saisi le Ministère des Mines le 6 du mois courant par sa lettre référencée CEM/DG/138/ckk/2022, accusant AVZ d'avoir renoncé une partie de PR13359 pour le transformer en PE13359. La COMINIERE a demandé au Ministère des Mines le report des arrêtés portant renonciation partielle au PR no13359.
En brandissant le Contrat joint-venture de Dathcom, COMINIERE a révélé dans cette lettre un grand nombre de violations par AVZ, qui ont entraîné la non-émission du PE pour Dathcom.
- Les termes au tour de la transaction pour la cession de 60% d'actions de DATHOMIR et AVZ Minerals n'ont jamais été communiqués à COMINIERE pour que celle-ci exerce son droit de préemption. Voilà pourquoi COMINIERE a raison de mettre en cause cette transaction devant l'Autorité, même jusqu'à l'arbitrage international.
- Au travers de l'étude de faisabilité présentée au Ministère des Mines au nom de Dathcom, AVZ a voulu :
· La surfacturation au niveau des services de construction, le prix d'acquisition des usines pour le traitement métallurgique tel que présenté dans l'étude de faisabilité sont plus de dix fois supérieurs par rapport au prix réel.
· Spolier les patrimoines de l'Etat, en déclarant que grâce à un Cabinet d'Avocats, AVZ a pu récupérer la centrale hydroélectrique de Mpiana Mwanga. Or c'est COMINIERE qui détient 100% la centrale.
· Voici pourquoi COMINIERE n'a pas donné son avis favorable à l'étude de faisabilité. En application des clauses contractuelles, une fois que l'étude de faisabilité est réalisée, elle doit obtenir l'avis favorable de COMINIERE.
- AVZ a déclaré unilatéralement la cession à l'Etat Congolais de 10% des parts qui venait de COMINIERE SA
- Jusqu'à ce jour Dathcom ne paie pas le Pas de Porte alors que c'est son obligation contractuelle. AVZ maintient la confusion entre la notion de pas de porte et le bonus de signature, prétendant qu'elle a payé le Pas de Porte.
- Manque de transparence dans les opérations de levée de fond. AVZ a eu à lever des fonds à la bourse australienne (ASX) pour le projet commun sans communiquer aux associés le montant obtenu et l'affectation au projet. Les états financiers de DATHCOM ne sont jamais transmis aux associés, et AVZ refuse de les transmettre quand les autres associés demandent.
- Signature des contrats de sous-traitance sans l'aval des associés, il s'agit ici en particulier des contrats signés avec les entreprises de forage et ceux d'approvisionnement du carburant.
AVZ a déposé une demande de renonciation d'une partie de PR13359 sans l'aval ni de COMINIERE SA à travers l'Assemblée Générale des associés dans Dathcom, faisant ainsi perdre une partie très importante de ce patrimoine minier sur lequel COMINIERE tenait beaucoup pour ce projet.
ï¶ Sans l'avis favorable des associés tel qu'est COMINIERE, comment l'étude de faisabilité a passé l'approbation du Ministère des Mines ?
ï¶ Le Ministère des Mines a-t-il confirmé la cession à l'Etat de 10% des parts de Dathcom ? A-t-il confirmé que le Pas de Porte 1% de valeur de gisement à été versé au trésor public ?
ï¶ Le Ministère des Mines a-t-il vérifé si AVZ a présenté le Procès-verbal de l'Assemblée Générale des associés pour prouver que tous les associés de Dathcom ont accepté de renoncer une partie de PR13359 ?
ï¶ La partie de PR13359 " renoncée " unilatéralement par AVZ, est-elle cédée à AJN dans laquelle Nigel détient 9,65% des parts ? Si tel est le cas, ces actions entraîneront la perte des patrimoines, au détriment des entreprises publiques congolaises et de l'État congolais.
Par ailleurs, le courier de COMINIERE a dénoncé les violations et fraudes suivantes d'AVZ :
- La gestion en solitaire de la JV sans la participation des mandataires que COMINIERE a désigné au sein de Dathcom.
- AVZ Power a signé un protocole d'accord sur la réhabilitation de la centrale hydroélectrique de Mpiana Mwanga avec le Ministère de Ressources Hydrauliques et Electricité tout en ignorant COMINIERE (représentant de l'Etat) qui est propriétaire de ladite centrale.
- AVZ a l'habitude de faire les publications à la bourse australienne ASX sans contacter les partenaires et obtenir leurs avis.
- AVZ n'a jamais tenu son engagement à COMINIERE donné dans le contrat de JV de verser les avances sur les dividendes.
- Mr. Graeme Johnson, qui est Directeur Général de Dathcom et Directeur Technique d'AVZ, a écopé d'une condamnation de trois ans de prison ferme, Dathcom a été pénalisé de 50 millions de dollares. Cela n'a jamais été publié par AVZ dans ses annoncements en 2021, tout est caché.
Rappel : selon des Mandataires Miniers, pour les gisements étudiés, la loi no 007/2002 du 11 Juillet 2002 portant Code Minier telle que modifiée et complétée par la loi no 18/001 du 9 Mars 2018, les articles 23 bis, 33, 69 alinéa 2 et 71 prévoient les conditions suivantes pour la transformation de PR en PE :
ï‚ L'étude de faisabilité de l'exploitation du gisement pour démontrer l'existence d'un gisement économiquement exploitable ;
ï‚ La déclaration notariée de l'engagement de cession à l'Etat de 10% des parts ou actions du capital social qui sont libres de toutes charges et non diluables ;
ï‚ Le plan de financement avec identification des sources de financement visées, pour démontrer l'existence des ressources financières nécessaires pour mener à bien son projet selon un plan de financement des travaux de développement, de construction et d'exploitation de la mine ainsi que le plan de réhabilitation du site à sa fermeture.
ï‚ L'accès à l'exploitation d'un gisement étudié, documenté ou travaillé appartenant à l'Etat, obtenu par appel d'offres, est conditionné par le versement d'un pas de porte à ce dernier, représentant 1% de la valeur en place dudit gisement. La valeur en place du gisement est définie comme étant le prix obtenu pour ledit gisement dans le cadre de l'appel d'offres.
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