Lors de la quatre- vingt septieÌ€me reÌunion du Conseil des Ministres du gouvernement de la ReÌpublique, présidée par le Premier-ministre Sama Lukonde, vendredi 17 feÌvrier, le ministre des Finances Nicolas Kazadi a preÌsenteÌ et soumis, pour adoption, le projet de deÌcret constituant une mesure d'application de la Loi de Finances pour l'exercice 2023.
En effet, ce deÌcret fixe les modaliteÌs de mise en œuvre des dispositifs eÌlectroniques fiscaux et de la reÌ€glementation de la facture normaliseÌe.
D'après le ministre des Finances, la mise en œuvre de cette reÌforme permettra avant tout aÌ€ l'administration fiscale d'authentifier, via un code numeÌrique unique, chaque transaction commerciale reÌaliseÌe par les opeÌrateurs eÌconomiques qui collectent la Taxe sur la Valeur AjouteÌe (TVA).
Ensuite, elle va permettre à exploiter les donneÌes sur ces transactions aux fins de controÌ‚le des deÌclarations de la TVA et de l'eÌvaluation des chiffres d'affaires de chaque opeÌrateur eÌconomique.
A cet effet, les entreprises priveÌes, les associations sans but lucratif (ASBL), les acteurs d'exeÌcution de la deÌpense publique au niveau du pouvoir central, des provinces et des entiteÌs territoriales deÌcentraliseÌes, les entreprises publiques, les eÌtablissements publics et les autres organismes publics, eÌligibles aÌ€ l'utilisation des dispositifs eÌlectroniques fiscaux, seront tenus d'eÌmettre et de n'accepter que les factures normaliseÌes aÌ€ l'occasion de leurs transactions de biens et services.
Il s'agit laÌ€, indique Nicolas Kazadi, de la mateÌrialisation du programme de modernisation de la gestion des finances publiques en geÌneÌral, et du systeÌ€me fiscal en particulier, conformeÌment au Plan StrateÌgique actualiseÌ des ReÌformes des Finances Publiques (PSRFP).
Le Conseil a, apreÌ€s deÌbats et deÌlibeÌrations, adopteÌ ce projet de décret.
Odon Bakumba
Cet article RDC: adoption du Projet de décret portant reÌglementation de la facture normaliseÌe et des modaliteÌs de mise en œuvre des dispositifs eÌlectroniques fiscaux est apparu en premier sur Politico.cd.
0 Commentaires