Le projet de loi N°23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités de l'exercice de la liberté de la presse, la liberté d'information et d'émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en RDC, proposé par le ministre de la communication et médias, Patrick Muyaya, a été adopté ce mardi 4 avril par l'assemblée nationale.
"Â Aujourd'hui est un grand jour en ce qu'il va consacrer la fin du processus législatif de la loi fixant les modalités de l'exercice de la liberté de la presse, la liberté d'information et d'émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en RDCÂ ", a dit Patrick Muyaya.
Selon le ministre de la communication et médias, cette proposition de loi adoptée s'inscrit dans le 8ème axe du programme du gouvernement " communication et médias " qui consiste à la recevabilité de l'action gouvernementale et à l'amélioration de l'image du pays conformément à la vision du président de la République Félix Tshisekedi.
Cette loi rentre dans le troisième pilier du programme quinquennal du Président de la République :Â "Â consolider la démocratie ".
" Nous avons commencé un travail de commun accord avec les différentes organisations professionnelles pour faire l'état des lieux de l'exercice de la liberté d'expression d'une part et de la situation générale des médias d'autre part à travers le pays aux fins de garantir l'exercice de la liberté d'expression ", a renchéri le ministre de la communication et médias.
Patrick Muyaya a démontré la nécessité de l'application immédiate de cette loi pour entrer dans une nouvelle ère dans le secteur des médias en République Démocratiques du Congo malgré l'hostilité de certains pays africains.
" Pour arriver à cette loi, nous avons eu à organiser les états généraux de la communication et des médias en janvier 2022 avec le quitus de tous les représentants des organisations professionnelles venus de nos 26 provinces. Si nous aurions fait de cette loi une habilitation du Gouvernement, c'est parce qu'il y a urgence. Cette loi permet de résoudre un nombre important de problèmes qui dérangent ce secteur au quotidien entre autres les dérapages et la non-conformité de certains médias, surtout les médias d'informations en ligne qui avec l'évolution technologique avance avec une rapidité remarquable ", a souligné le ministre de la Communication et Médias.
Il a aussi relevé le cas des radios communautaires qui ne sont régies par aucune loi. C'est pourquoi, le ministre Patrick Muyaya insiste sur l'application immédiate de cette loi adoptée par l'assemblée nationale afin de rétablir l'autorité de l'Etat.
Ce texte de loi proposé par le ministre de la communication, Patrick Muyaya, s'articule autour de cinq titres dont :
Titre 1 : des dispositions générales
Titre 2 : des catégories des entreprises de presse
Titre 3 : du droit du public à l'information
Titre 4 : des sanctions
Titre 5 : des dispositions transitoires et finales
Il sied de noter que l'examen et l'adoption de 8 projets de loi portant ratification des Ordonnances-lois prises en exécution de la loi portant habilitation du Gouvernement concernaient plusieurs ministères pour l'amélioration du quotidien des congolais. Ainsi, comme pour le ministère de la Communication et Médias, le nom de domaine .cd figure dans les différentes lois du ministère du Numérique adoptées par les députés nationaux.
David Mukendi
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