Le gouvernement de la République à travers le Ministère des Finances porte à la connaissance de l'opinion tant nationale qu'internationale que conformément à la décision du cinquante-quatrième conseil des ministres du 20 mai 2022, il s'est engagé dans un processus de réforme de l'ensemble du secteur des jeux d'argent (jeux de hasard, de loterie, de casino, de concours de pronostic et autres paris assimilés).
Dans un communiqué publié le 8 avril, Nicolas Kazadi a indiqué que cette réforme se matérialise par la mise en place progressive d'un nouveau cadre réglementaire et institutionnel dudit secteur.
Ainsi, il attire l'attention des exploitants opérant dans ce secteur sur toute l'étendue du territoire de la RDC de l'obligation qui leur incombe d'observer les nouvelles dispositions réglementaires édictées par l'Arrêté Ministériel nº037/CAB/MIN. FINANCES/2022 du 25 novembre 2022 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN.FINANCES/2021/020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d'agrément (autorisation) et d'enregistrement pour l'exploitation des jeux d'argent en RDC.
Aussi, il a tenu à rappeler que les opérations des jeux d'argent, prohibées en RDC, font l'objet des dispositions pénales spécifiques contenues dans la Loi n°22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, en vigueur dans notre pays depuis le 28 février 2023.
" Présentement, la contribution du secteur de jeux d'argent dans le budget de l'Etat est quasi nulle contrairement au constat relatif au développement et à l'accroissement du nombre des sociétés des jeux opérant dans le pays. Ainsi la nécessité de cette réforme qui vise l'assainissement du secteur des jeux d'argent en RDC en vue d'une part de promouvoir les jeux responsables et de protéger les personnes vulnérables contre les vices de la recherche du gain facile, les jeux excessifs et, d'autre part, de prévenir la perpétration des actes infractionnels de blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et de la prolifération ", a-t-il déclaré.
Et d'ajouter : " Conformément à l'Ordonnance n°22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères, le Ministre des Finances demeure seul competent pour l'enregistrement des établissements de loterie. Cette dernière, prise dans son sens large, comme toute opération offerte au public et destinée à procurer un gain par la voie du sort ".
À cet effet, le ministre des Finances a demandé à tous les opérateurs qui exploitent les jeux d'argent (jeux de hasard, de loterie, de concours de pronostic, casinos et autres paris assimilés) à régulariser leur situation en sollicitant l'agrément, comme prescrit par l'Arrêté 037 précité à dater du 17 avril 2023 soit 7 jours, avec comme seuil de tolérance sur l'opération coup de point sous peine de sanctions prévues par la Loi.
Christian Okende
Cet article RDC: un délai de 7 jours accordé aux opérateurs de jeux de hasard pour régulariser leur situation est apparu en premier sur Politico.cd.
0 Commentaires