Ces nouvelles régulations, qui viennent remplacer celles de 2020, ont été publiées au journal officiel. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'application de la Loi nº 75/2019 du 29/01/2020 relative à la prévention et à la répression du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Les sanctions toucheront diverses institutions financières, allant des banques commerciales aux assureurs-vie, en passant par les bureaux de change, les prestataires de services de remise, les coopératives de microfinance prenant des dépôts, les émetteurs de monnaie électronique, les courtiers en assurance et les prestataires de services fiduciaires et de sociétés.
La réglementation avertit : "Lorsqu'une institution régulée viole ou ne se conforme pas aux dispositions des lois, règlements, directives ou décisions de la Banque Centrale ou du Centre d'Intelligence Financière en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de lutte contre le financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive, elle commet une faute".
Les sanctions seront appliquées en fonction de la gravité de cette faute.
Parmi ces sanctions, on retrouve l'avertissement écrit, la suspension de tout soutien de la Banque Centrale, l'interdiction de déclarer ou de verser des dividendes aux actionnaires, d'établir de nouvelles succursales, de s'engager dans de nouvelles activités ou d'étendre les activités existantes, la suspension des opérations de prêt, d'investissement et d'extension de crédit, et l'interdiction d'acquérir des actifs supplémentaires par achat, location ou bail.
Les sanctions peuvent également comprendre l'interdiction d'accepter de nouveaux dépôts, primes d'assurance ou autres lignes de crédit, l'interdiction de déclarer tout type de bonus, de paquets de licenciement, ou d'autres rémunérations discrétionnaires au Conseil d'Administration, l'interdiction de déclarer tout type d'incitations salariales autres que la rémunération discrétionnaire aux cadres supérieurs et au personnel, l'interdiction de paiement des frais de gestion et techniques aux sociétés mères et parties liées, la suspension de la licence pour une période n'excédant pas six mois, et la révocation de la licence.
L'article six de la réglementation prévoit des sanctions contre les membres du Conseil d'Administration et les cadres supérieurs si la Banque Centrale constate qu'un membre du conseil d'administration ou un cadre supérieur d'une institution réglementée a violé les dispositions de la Loi sur la prévention et la répression du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive et des réglementations connexes.
Les contrevenants peuvent être sanctionnés par une suspension, une révocation de l'approbation, voire un licenciement.
La Banque Centrale prévoit également des amendes pouvant aller de 100 000 à 10 millions de Rwf, selon la gravité de la faute.
Les sanctions pécuniaires sont versées volontairement par l'institution régulée à la Banque Centrale dans un délai de dix jours à compter de la réception de la lettre de notification.
Si l'institution ne paie pas volontairement, le montant sanctionné est récupéré en faveur de la Banque Centrale par débit automatique du compte de l'institution réglementée concernée auprès de la Banque Centrale.
"Une institution réglementée peut faire appel à la Banque Centrale sur la sanction pécuniaire et/ou administrative qui lui est infligée dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre communiquant la sanction. La décision de la Banque Centrale sur l'appel est administrativement définitive", précise la réglementation.
Franck_Espoir Ndizeye
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