Policy Exchange affirme qu'il n'est pas correct de dire que le Royaume-Uni doit se conformer aux mesures dites "Règle 39" de la Cour européenne des droits de l'homme - le mécanisme provisoire par lequel un juge anonyme a stoppé le début des expulsions vers le Rwanda l'année dernière, portant ainsi un coup aux plans de l'ancienne ministre de l'Intérieur, Priti Patel.

Le rapport indique que la cour a dépassé son mandat car la Convention européenne des droits de l'homme ne donne pas à la cour le pouvoir de rendre des ordonnances exigeant des pays de faire ou de s'abstenir de faire quelque chose au motif qu'il pourrait ultérieurement être considéré comme une violation de la convention.

Ceci survient alors que la chambre haute du Parlement du Royaume-Uni, House of Lords, se prépare cette semaine à examiner le projet de loi sur les migrations illégales du gouvernement, qui faciliterait l'expulsion des personnes arrivant sur les côtes britanniques.

Le rapport de Policy Exchange, rédigé par Richard Ekins, professeur de droit et de gouvernement constitutionnel à l'université d'Oxford, conclut : "De nombreux avocats et parlementaires ont critiqué le projet de loi comme une violation flagrante du droit international et une attaque contre l'État de droit. Ils affirment que le Royaume-Uni doit tout simplement considérer une ordonnance de la Règle 39 comme juridiquement contraignante et doit obéir à tout ce qu'un juge de la Cour de Strasbourg dit. "

Cette ligne de critique est totalement erronée. Le Royaume-Uni n'a pas l'obligation, en droit international, de se conformer aux ordonnances de la Règle 39.

Elles ne sont pas contraignantes, malgré ce que dit la Cour de Strasbourg." Le rapport recommande que le Royaume-Uni précise qu'il refuse d'accepter que la Cour européenne des droits de l'homme ait une quelconque autorité pour accorder une mesure provisoire contraignante. Lord Sumption, ancien juge de la Cour suprême, a qualifié la base juridique des mesures de la Règle 39 de "fragile" dans une préface du rapport.

Franck_Espoir Ndizeye



Source : https://fr.igihe.com/Controverse-autour-du-juge-de-Strasbourg-et-des-expulsions-vers-le-Rwanda.html