Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relatif aux finances publiques tel que modifié et complété par la loi n°18/010 du 09 juillet 2018, a été voté à l'unanimité après son examen article par article lors de la plénière tenue jeudi 08 juin à l'Assemblée nationale.
Au cours de cette séance plénière dirigée par Christophe Mboso, président de la chambre basse du Parlement, sur les 364 députés présents et ayant pris part au vote, 362 soit 99,4% ont voté " oui ", un député à voté " non " et un autre élu du peuple s'est abstenu.
Dans l'économie que le ministre d'Etat, ministre du Budget, Aimé Boji Sangara a fait de ce projet de la loi, il ressort que, depuis juillet 2011, la gestion des finances publiques en République démocratique du Congo est régie par la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, a précisé la cellule de communication de l'Assemblée nationale.
" Cette loi consacre une gestion budgétaire axée sur les résultats, notamment à travers l'instauration des budgets-programmes, mode de gestion par lequel l'allocation de crédit budgétaire est opérée au profit d'actions à mener dans le cadre des politiques publiques. Cette loi avait fixé l'échéance légale du basculement vers le budget programme au 1er janvier 2019. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité des actions de réformes à mettre en œuvre, le délai initialement prévu s'était avéré intenable ", a expliqué la même source.
Assemblée nationale : La plénière vote à l'unanimité le projet de loi relatif aux finances publiques.
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A cet effet, un moratoire de cinq années avait été accordé par le législateur au travers de la loi n°18/010 du 9 juillet 2018 dans le but de permettre à l'exécutif de remplir les conditions de passage d'un budget de moyen vers un budget programme et cette nouvelle échéance du basculement ainsi fixé 1er janvier de l'année prochaine implique que le projet de loi de finances 2024, présenté à l'Assemblée nationale au mois de septembre 2023, soit produit en mode programme.
Pour sa part, le gouvernement congolais s'est doté d'une feuille de route du budget programme 2022-2024 qui est en cours d'implémentation afin de s'apprêter à ce basculement.
" Il persiste encore un besoin important de renforcement de capacités des ministères sectoriels et des institutions dans la préparation et l'exécution du budget en mode programme […] le gouvernement a jugé opportun de présenter à l'Assemblée nationale un projet de loi révisant la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relatif aux finances publiques tel que modifié à ce jour en vue d'un réajustement du basculement de la budgétisation en mode programme ", a ajouté une source parlementaire.
Par ailleurs, le projet de loi relatif aux finances publiques apporte des modifications à des matières relatives au débat d'orientation budget ; aux dotations, à la documentation budgétaire ; à l'échéance du basculement et au suivi parlementaire annuel de la mise en œuvre de la réforme du budget programme.
La modification à l'ancienne loi relative aux finances publique a porté sur 23 articles. Déclaré recevable, ce nouveau projet de loi a été soumis au vote, article par article, sans débat ; quitte à verser les amendements à la commission Ecofin qui devait procéder au toilettage du texte. Vu l'urgence, la loi a été débattue séance tenante et sera envoyée au Sénat pour la seconde lecture avant sa promulgation par le Président de la République.
Monge Junior Diama
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