Ce projet de loi est en attente d'adoption par le Parlement, suite à l'examen achevé le 5 juillet par la Commission du Budget National et du Patrimoine. Il a été soumis à la Chambre Basse du Parlement le 9 juin, par le Ministère des Finances et de la Planification Économique.

L'article 26 du projet de loi, qui traite du remboursement de la TVA, stipule que si la taxe à l'entrée dépasse la taxe à la sortie, l'excédent d'impôt est remboursé au contribuable.

La TVA à l'entrée est le montant d'impôt qu'une entreprise paie sur les intrants ou les achats qu'elle utilise pour produire des biens ou fournir des services. Ce montant peut être utilisé pour compenser les dettes de TVA sur les ventes ou la TVA à la sortie, qui est perçue sur les biens et services qu'une entreprise vend à ses clients.

La TVA à l'entrée remboursable est remboursée dans les 30 jours suivant le jour de la déclaration, conformément au projet de loi.

Cependant, si un audit approfondi est nécessaire avant le remboursement pour vérifier l'exactitude du montant réclamé, le délai n'est pas pris en compte. Dans ce cas, la taxe à l'entrée est remboursée dans les 30 jours suivant la délivrance du rapport d'audit.

Le directeur du commerce et du plaidoyer à la PFS, Joseph Mutabazi, a déclaré que depuis longtemps, les commerçants se plaignent des retards de remboursement de la TVA après déclaration d'impôt, soulignant que ce problème doit être abordé dans le projet de loi.

Il a suggéré que les vérifications par l'entité d'administration fiscale, auxquelles les demandes de remboursement de la TVA en question sont soumises en cas de suspicion, devraient être accélérées pour faire face à une situation où elles pourraient prendre trop de temps, ce qui peut perturber le commerce en question.

De plus, selon lui, le remboursement de la TVA aux commerçants qui ont déclaré et payé l'impôt dû ne devrait pas attendre que les autres aient rempli leurs obligations fiscales, car ils ne devraient pas être tenus responsables des fautes des autres.

Le président de la commission, le député Omar Munyaneza, a déclaré qu'il devrait y avoir une disposition dans la loi qui fixe le délai de remboursement de la TVA pour les commerçants qui y ont droit.

Il a ajouté que l'Administration fiscale rwandaise (RRA) devrait assumer la responsabilité de faire respecter l'obligation fiscale pour garantir que les commerçants qui n'ont pas versé la taxe à l'entrée se conforment à la loi, afin d'éviter des retards de remboursement.

Selon les données de la RRA, l'organisme fiscal retient 12 % de la TVA collectée pour les remboursements. Au 11 janvier 2023, la RRA devait plus de 30 milliards de RWF aux hommes d'affaires à titre de remboursement.

Franck_Espoir Ndizeye



Source : https://fr.igihe.com/La-PSF-reclame-des-actions-contre-les-retards-de-remboursement-de-la-TVA.html