La Cour des Comptes à travers son premier président Jimmy Munganga Ngwaka a saisi le Président de l'Assemblée provinciale de Kinshasa, Godé Mpoyi Kadima sur la non-transmission du projet d'édit portant reddition des comptes de la ville de Kinshasa pour l'exercice budgétaire 2022 par le gouvernement provincial.
Dans une correspondance parvenue à POLITICO.CD, Jimmy Munganga Ngwaka a rappelé que conformément à l'article 185 de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, le projet d'édit portant reddition des comptes, ainsi que le rapport de la Cour des Comptes qui l'accompagne sont déposés avant la fin de la session ordinaire de Mars.
À ce sujet, il a indiqué que le défaut de dépôt de cet édit est constitutif de faute de gestion au regard de l'article 214 de la loi relative aux finances publiques.
" Il revient donc à l'Assemblée provinciale, en application des articles 32 de la Loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et 213, alinéa 2 de la Loi relative aux finances publiques, de faire application des sanctions prévues par la Constitution, à l'égard du gouvernement provincial ou de ses membres responsables du retard ainsi constaté ", a-t-il demandé.
Le projet d'édit portant reddition des comptes tel qu'adopté à l'assemblée provinciale de Kinshasa, avait été arrêté en équilibre, en recettes comme en dépenses, à un montant de 883.238.883.167,63 Fc. En dépenses, le montant de 788.868.645.405,56 Fc, soit un taux d'exécution de 89,32% sur des prévisions de 883.238.883.167,63 Francs congolais.
L'exécution de ce budget rectificatif avait renseigné les recettes de 788.981.568.525,48 Fc comparativement aux dépenses de 788.868.645.405,56 CDF. Il en résulte un solde positif de 112.923.119,92 Fc.
Christian Okende
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