La Ministre déléguée ministre près des affaires Sociales Actions Humanitaires et Solidarité Nationale chargée des personnes vivant avec handicap et autres personnes a soumis au Conseil deux projets de textes pour examen et approbation.
Après débats et délibération, le gouvernement de la RDC a au cours de la 109 ème réunion du Conseil des ministres approuvé les deux projets de loi.
Le premier Projet d'ordonnance-loi est la création de la " médaille de la Vaillance pour la patrie " aux personnes devenues handicapées suite à leur engagement pour la patrie.
Ce projet portant sur la création de la " médaille de la Vaillance pour la patrie " répond aux indications de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de la résolution 2475 des Nations Unies sur la protection des personnes handicapées dans les situations des conflits armés, de la Constitution de la RDC ainsi que de la Loi organique n° 22/003 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap.
La mise en place de cette cette Médaille a pour finalité, selon le gouvernement, de contribuer à la réhabilitation de la dignité humaine et à la non-discrimination de ces personnes devenues handicapées à cause de leur patriotisme. C'est aussi, ajoute le compte rendu de cette réunion, une incitation au patriotisme pour d'autres personnes.
" Le présent Projet aborde les aspects de forme et de la nature de ladite Médaille, fixe la procédure de son décernement ainsi que celle de détermination des candidats éligibles et fixe, enfin, les avantages reconnus aux bénéficiaires ", indique le compte rendu du conseil des ministres.
Accès aux infrastructures
Le deuxième texte concerne le Projet de Décret portant fixation des modalités pratiques d'accessibilité des personnes vivant avec handicap aux infrastructures, aux autres services sociaux de base et aux aides nécessaires à leur inclusion sociale sur l'ensemble du territoire national.
Ce texte sur l'inclusion sociale des personnes vivant avec handicap est une mesure d'application de la loi organique n°22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap.
Ainsi, ce projet de loi permet à l'Etat de garantir l'accès des personnes avec handicap aux infrastructures, aux aides appropriées et aux différents services sociaux de base dans les conditions du respect de la dignité et d'égalité avec les autres, à travers la création d'un environnement propice à la non-discrimination fondée sur le handicap.
David Mukendi
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