Les députés nationaux ont voté à l'unanimité, vendredi 3 novembre, la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et celle modifiant et complétant la loi de 1988 portant régime spécial de sécurité sociale des parlementaires.
L'Assemblée nationale a poursuivi, tard la nuit, ses travaux jusqu'au vote final de ces deux textes qui seront envoyés au Sénat pour une seconde lecture.
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