Cette déclaration a été faite dans le contexte d'une discussion, organisée par 'PAX PRESS', média dédié à la paix, vendredi 17 novembre, sur le cas de Dr Sosthène Munyemana, qui fait face à un procès à la cour d'assise de Paris depuis le lundi 13 novembre.
La France, reconnue comme un refuge pour certains fugitifs du génocide contre les Tutsi, a rencontré des défis pour les traduire en justice.
Parmi ces individus figure Mme Agathe Habyarimana. Interrogé sur sa position politique et judiciaire à cet égard, l'Ambassadeur Anfré a indiqué qu'il n'existait aucun document justificatif et qu'il était difficile de lancer des poursuites judiciaires contre elle, faute de preuves tangibles de son implication dans le génocide.
Vivant en France sans statut légal, la situation de Mme Habyarimana soulève des questions de justice et de diplomatie. L'Ambassadeur Anfré a exprimé les difficultés inhérentes à la gestion de ce cas :
" On peut avoir un des craintes qu'on peut avoir, là je parle à titre personnel c'est qu'effectivement Agatha n'a pas de statut en France, c'est sur décision du président de la république de l'époque François Mitterrand qu'elle a été évacuée, dans les toutes premières avec les membres de sa famille. Elle vit dans une banlieue parisienne, les Couronnes, elle n'a pas de statut, Dans un instant elle n'est plus ni régularisable ni expulsable. "
Il a souligné que malgré les suspicions et les allégations, l'absence de preuves tangibles rend impossible toute action judiciaire ou administrative à son encontre.
Colonel Laurent Lesaffre, Attaché de sécurité intérieure de l'ambassade de France au Rwanda, a renforcé cette position, indiquant que sans preuves concrètes, il est difficile de poursuivre Mme Habyarimana. Cette situation illustre la complexité du droit face à des cas où les preuves font défaut, malgré les fortes présomptions.
" Actuellement, il n'y a aucune procédure judiciaire contre Agathe Habyarimana, principalement parce qu'il n'existe pas de preuves concrètes, de réelles preuves qui impliqueraient Agatha, malgré tout ce que l'on sait ou imagine. C'est le principe même du droit. Je partage souvent votre sentiment de regret, car il m'arrive fréquemment de me confronter à des situations où l'on est convaincu de la culpabilité de quelqu'un, sans toutefois avoir les moyens de le prouver. C'est une réalité triste, mais c'est ainsi que fonctionne le droit. Je pense qu'il ne faut pas s'attarder sur ces cas, car autrement, on risque de basculer vers une justice guidée par l'émotion plutôt que par le droit, " a-t-il déclaré.
L'ambassadeur a également abordé la question sous l'angle de la politique et de la justice, mentionnant le rôle de l'indépendance judiciaire et des implications politiques dans le traitement de tels dossiers.
Il a fait référence à la création du pôle crime contre l'humanité au sein du parquet de Paris en 2012, soulignant la lenteur de la France à s'adapter à la nécessité de traiter de tels cas.
Concernant Mme Habyarimana, l'ambassadeur a reconnu la difficulté de prouver sa responsabilité dans le génocide contre les tutsi au Rwanda, malgré les rumeurs et les convictions personnelles.
Il a également évoqué les circonstances de son arrivée en France, rappelant qu'elle avait été évacuée sur décision de l'ancien président François Mitterrand et qu'elle vit actuellement dans une banlieue parisienne sans statut légal.
Le NPPA (National Public Prosecution Authority of Rwanda) n'ayant pas fourni d'éléments substantiels, la justice française se trouve dans une impasse.
L'Ambassadeur Anfré et le Colonel Lesaffre ont souligné que sans preuves solides, tout procès risquerait de se conclure par un non-lieu, ce qui pourrait s'avérer encore plus problématique.
Ce dossier démontre les défis que rencontrent les systèmes judiciaires dans la gestion des cas liés à des crimes historiques majeurs, en particulier lorsqu'ils impliquent des figures politiques de haut rang et des enjeux diplomatiques significatifs.
Franck_Espoir Ndizeye
Source : https://fr.igihe.com/La-position-delicate-de-la-France-dans-le-cas-d-Agathe-Habyarimana.html
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