Dans un communiqué publié vendredi 05 janvier, le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle de la RDC, Jean-Paul Mukolo Nkokosha a informé les partis politiques et candidats indépendants ayant participé aux élections législatives du 20 décembre dernier qu'ils peuvent déposer des recours contestant les résultats provisoires annoncés par la CENI.
Selon cette note d'information, conformément à l'article 73 de la loi électorale, les recours en contestation des résultats provisoires proclamés par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) devront être introduits auprès du greffe de la Cour Constitutionnelle dans un délai de 8 jours suivant l'annonce.
" Conformément aux dispositions pertinentes de l'article 73 de la Loi électorale n°22/029 du 29 janvier 2022 modifiant et complétant la Loi électorale n°06/006 du 09 mars 2006, ils peuvent introduire leurs recours en contestation des résultats provisoires de l'élection législative du 20 décembre 2023 à la Cour Constitutionnelle, dans le délai de huit jours, dès l'annonce des résultats provisoires par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) ", indique le communiqué du Procureur Général de la Cour Constitutionnelle.
Dans la foulée, les Procureur Général invite également les partis politiques et candidats indépendants ayant participé aux élections législatives, à dénoncer par écrit au Secrétariat du Parquet Général près la Cour Constitutionnelle tous les cas avérés de fraudes électorales appuyés par des preuves.
Ces dénonciations ne seront cependant recevables qu'après la publication des résultats provisoires par la CENI. L'objectif est de permettre un contrôle juridictionnel des opérations électorales et de lever rapidement tout contentieux pouvant entacher la régularité du scrutin.
" Le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle ne recevra pas ce genre de dénonciation avant la publication par la Commission Électorale Nationale Indépendante des résultats provisoires de l'élection législative du 20 décembre 2023 ", précise Jean-Paul Mukolo Nkokosha dans son communiqué.
Par cette communication officielle, le Procureur Général entend encadrer le processus de dépôt des recours afin d'assurer la transparence et le respect de la loi électorale dans le traitement juridique de tout contentieux post-électoral. Les politiques et candidats disposent désormais d'une semaine pour contester les résultats une fois proclamés.
Ézechiel T. Mampuya
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