Le ministre des Finances, Nicolas Kazadi a présenté le 1er mars, un projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de mise en œuvre des Sanctions Financières Ciblées (CONASAFIC).
Cette nouvelle structure gouvernementale a pour mission de mettre en œuvre les sanctions financières ciblées liées notamment au terrorisme, financement du terrorisme et de la prolifération prises en vertu des Résolutions pertinentes y compris celles du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
" Sa mission s'étend à la mise en œuvre du gel des fonds et autres biens ainsi que des ressources économiques décidé au titre des sanctions prises par les Etats et/ou organismes internationaux, prévu à l'article 17 de la Loi n° 22/069 du 27 décembre 2022 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ", a révélé l'argentier de la RDC.
Le CONASAFIC émettra également des avis pour les questions relatives à l'octroi de licence ou dérogation, de dégel et de mesures restrictives. Il élabore et tient à jour les outils nécessaires à la compréhension et à la mise en œuvre effective des sanctions financières ciblées.
En ce qui concerne le deuxième projet décret, Nicolas Kazadi renseigne qu'il s'agit du régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées.
Son contenu définit notamment, les règles de mise en œuvre des sanctions financières ciblées prévues au titre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les différentes résolutions pertinentes ; les critères de désignation visés à l'article 152 de la Loi n°22/068 du 72 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ; les modalités d'adoption, au niveau national, de sanctions financières ciblées conformément aux exigences de la Résolution 1373(2001) ainsi que le rôle des autorités publiques en charge de l'adoption et de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées et du contrôle de leur mise en œuvre.
Le ministre des Finances est convaincu que la signature du gouvernement permettra à la RDC, non seulement de réaliser les actions des résultats Immédiats 10 et 11 liés aux recommandations 6 et 7 du GAFI, mais également de solliciter en octobre une ré-notation auprès du GABAC, organisme régional du Type GAFI (ORTG) qui avait évalué le pays.
Après débats et délibérations, les deux projets de décrets ont été envoyés en Commissions des lois et économie et finances du gouvernement pour un examen approfondi.
Samuel Nakweti
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