Le Centre de recherches et d'études sur l'État de droit en Afrique (CREEDA) a qualifié, mercredi 26 juin, de non-respect de la loi, la suppression par le ministre de la Justice, Constant Mutamba, du Folio 92 (F92).

 

Ce formulaire était jusque-là remis aux demandeurs de la personnalité juridique à titre d'accusé de réception.

 



Source : https://www.radiookapi.net/2024/06/27/actualite/societe/suppression-du-f92-par-le-ministre-de-la-justice-le-creeda-denonce-un